Le Sénat a voté un amendement, présenté par le gouvernement en la personne de son Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui modifie le délai de prescription pénale pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », telles que les détournements de fonds publics et les abus de biens sociaux.

Jusqu’au vote de cet amendement, le délai de prescription, de 12 ans maximum, courait à partir de la découverte du délit. Désormais, il courra à partir du moment où le délit a été commis, ce qui permettra d’enterrer nombre d’affaires ayant ressurgi longtemps après les faits. Interrogé par le Canard Enchaîné, un magistrat n’hésite pas à parler d’« auto-amnistie ».

Si la prescribilité des crimes et délits (à l’exception des crimes contre l’humanité, imprescriptibles) est une bonne chose pour éviter une vendetta judiciaire permanente, on peut s’interroger sur le « timing » de cette décision, alors que la Roumanie vient de s’embraser pour une mesure d’auto-amnistie du gouvernement à laquelle ce petit amendement sénatorial fait forcément penser.

Notons que le Sénat est plus prompt à voter cet amendement qu’à se saisir de la proposition de loi sur le casier judiciaire vierge pour les élus, votée par l’Assemblée nationale il y a deux semaines.

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.

Cet article comporte 3 commentaires

  1. reiller

    c’est vrai qu’ils auraient pu éviter!

  2. Pingback : Philippe Pascot : « Les employeurs des hommes politiques, c'est nous ! »

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