En février dernier, nous vous avions parlé du vote par les sénateurs, confirmé par les députés, de la modification du délai de prescription pénale pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », telles que les détournements de fonds publics et les abus de biens sociaux.

Jusqu’au vote de cet amendement, le délai de prescription, de 12 ans maximum, courait à partir de la découverte du délit. Désormais, il courra à partir du moment où le délit a été commis, ce qui permettra d’enterrer nombre d’affaires ayant resurgi longtemps après les faits.

En ce début de nouvelle législature, le Mouvement #StopCorruption écrit aux nouveaux députés pour qu’ils reviennent sur la décision en catimini de leurs prédécesseurs :

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
  • reiller

    C’est un détail à coté de tout le reste.
    Et je suis bien étonné que sur ce site on ne connaisse pas les techniques de base, légales, qui permettent de s’enrichir sans que cela se voit officiellement: démembrement à durée déterminée ou non ,vente à réméré, etc…permettent d’accumuler sans s’enrichir! Et ce ne sont que des exemples…