En février dernier, nous vous avions parlé du vote par les sénateurs, confirmé par les députés, de la modification du délai de prescription pénale pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », telles que les détournements de fonds publics et les abus de biens sociaux.
Jusqu’au vote de cet amendement, le délai de prescription, de 12 ans maximum, courait à partir de la découverte du délit. Désormais, il courra à partir du moment où le délit a été commis, ce qui permettra d’enterrer nombre d’affaires ayant resurgi longtemps après les faits.
En ce début de nouvelle législature, le Mouvement #StopCorruption écrit aux nouveaux députés pour qu’ils reviennent sur la décision en catimini de leurs prédécesseurs :
