C’est une véritable entorse au principe de l’égalité devant la loi : la possibilité pour les élus de poursuivre des citoyens en justice en utilisant pour se défendre les ressources de la collectivité territoriale qu’ils dirigent, tandis que les citoyens doivent recourir à leurs propres moyens.
Les cas se suivent et se ressemblent, avec à chaque fois une asymétrie totale entre les édiles et leurs administrés :
  • À Roquebrune-sur-Argens, dans le Var, le maire Luc Jousse s’est livré à un véritable harcèlement judiciaire contre Josette Mimouni, la présidente de l’Association citoyenne de contribuables roquebrunois (ACCR). Celle-ci dénonçait l’utilisation par le maire des voitures de fonction et des cartes d’essence de la commune pour se rendre dans ses résidences secondaires ou pour que ses fils aillent aux circuits de Magny-Cours et du Mans afin de suivre des courses automobiles.
  • À Aigues-Vives, dans le Gard, le maire Jacky Rey poursuit depuis plusieurs années de sa vindicte l’association locale de contribuables afin de l’empêcher d’informer les citoyens sur la mauvaise gestion de la commune.
À chaque fois, l’élu local invoque sa propre protection contre la diffamation, mais, les faits étant avérés, il s’agit surtout de faire taire ses détracteurs en les attaquant au portefeuille. Une manœuvre d’autant plus facile que l’élu peut, lui, compter sur des ressources presque sans limite, l’argent des contribuables, pour assurer sa défense.
 
Cette situation s’est reproduite plus récemment en Isère, dans la commune de Pont-de-Claix. Le maire de cette ville de la banlieue grenobloise, Christophe Ferrari (par ailleurs président de la Métropole de Grenoble) poursuit en diffamation un journal satirique local, Le Postillon, pour un article dénonçant sa gestion des finances et du personnel de la collectivité.
 
Les dommages et intérêts demandés au journal — 21.000 euros pour le maire — forceraient son directeur à mettre la clef sous la porte si le tribunal accédait à cette demande. Ce qui assurerait à l’avenir que les pratiques relatées dans l’article ne soient plus portées à la connaissance du public…
 
Dans son ouvrage Pilleurs d’État, Philippe Pascot dénonce cette asymétrie et demande, comme Contribuables Associés, une responsabilisation financière des élus condamnés en justice, avec l’obligation de rembourser à la collectivité les frais de justice lorsqu’ils sont reconnus coupables.
 
C’est une demande qui semble irréaliste aujourd’hui, mais l’inéligibilité à vie des élus condamnés pour corruption semblait impossible il y a deux ans quand nous avons porté ce sujet sur la place publique. Elle est désormais en passe d’être adoptée dans le projet de loi dit « Sapin 2 ».
La question qui se pose, à ce stade, est plutôt : combien d’affaires de ce type devront-elles éclater avant que de véritables mesures soient prises ?
Eudes Baufreton
Délégué général
Eudes Baufreton

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
  • Didier Melmoux

    Je ne suis pas tellement en accord avec votre article. Certes cette inégalité est flagrante et l’usage de la protection fonctionnelle pour museler les oppositions politiques est monnaie courante et bien entendu anormale.

    Il existe quand même des textes très précis pour l’octroi de la protection fonctionnelle :
    Voir le résumé sur ce lien :

    https://www.facebook.com/notes/anticor66/le-tribunal-administratif-annule-la-protection-fonctionnelle-de-jo%C3%ABlle-ferrand-e/1442077556084520

    On peut donc constater que « Le juge administratif considère qu’un élu commet une faute détachable de ses fonctions électives si elle est particulièrement grave ou si elle
    révèle des préoccupations d’ordre privé ou encore un excès de
    comportement. »
    Ce qui peut englober aisément les diverses prises illégales d’intérêt, délits de favoritisme, détournement de fond publics, faux et usage en écriture publique, etc, etc, ….. Mais cela reste sous la décision du juge.

    Le gros problème c’est que quand un élu passe en correctionnelle pour corruption, il n’y a aucune partie civile à l’exception du ministère public. Une partie civile pourrait demander le remboursement de la protection fonctionnelle au nom du contribuable, comme toute association de défense des citoyens. A condition de se porter partie civile. D’ailleurs je suis persuadé que les privations de droits civiques seraient demandées bien plus souvent par le parquet s’il y avait des constitutions de parties civiles.

    Il existe d’autres solutions pour contrer un élu qui demande la protection fonctionnelle, certes il va l’obtenir dans un premier temps, mais cette délibération peut très vite s’inscrire en faux en écritures publiques. La plupart du temps les élus ne sont pas trop bavard sur les raisons pour laquelle ils demandent la protection fonctionnelle, omettant volontairement de dire certaines choses aux fins de s’assurer le vote de l’assemblée délibérante. Cette omission, dans le but d’obtenir le droit à la protection fonctionnelle, peut constituer un faux et usage en écritures publiques.

    Alors c’est vrai, au début ils gagnent, mais après ils peuvent perdre bien plus qu’un simple mandat. Espérons quand même que le gouvernement osera utiliser le 49-3 pour obliger toute personne se présentant à une élection à avoir un casier judiciaire vierge. Sur ce coup là, je pense qu’il n’y aura pas trop de manifestants dans les rues de l’hexagone, sauf peut-être quelques élus qui sentiront la fin de leur règne arriver.

    • Observatoire de la Corruption

      Bonjour,

      Tout d’abord merci pour votre commentaire.

      Votre exposé est intéressant, toutefois la motivation essentielle des élus qui se rendent coupables de telles pratiques est de gagner du temps et d’user la ténacité de leurs critiques.

      Comme on l’a vu dans les cas de Roquebrune-sur-Argens, Aigues-Vives et Pont-de-Claix, cette stratégie a hélas fonctionné.

      Quant à la sévérité à attendre des juges, avez-vous vu cette récente information : http://france3-regions.blog.francetvinfo.fr/midi-pyrenees-politiques-france3/2016/08/19/justice-a-deux-vitesses-selon-que-vous-serez-une-elue-regionale-ou-un-sdf.html ?

      Comme le disait (étonnamment) Stéphane Guillon imitant Fabrice Luchini et citant La Fontaine, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » : http://www.observatoire-corruption.org/selon-que-vous-serez-puissant-ou-miserable-les-jugements-de-cour-vous-rendront-blanc-ou-noir .

      Quant à attendre du pouvoir exécutif qu’il fasse adopter, y compris par le 49-3, l’obligation de détenir un casier judiciaire vierge pour être élu, c’est surestimer la sincérité des déclarations de transparence qui abondent depuis les affaires Cahuzac et Thévenoud. Le gouvernement ne prendra de telles mesures que quand la pression des citoyens deviendra telle qu’il n’en aura plus le choix.

      PS : bonne proposition concernant la constitution de partie civile ; cela a été le cas pour la première fois à Roquebrune-sur-Argens, précisément.

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  • Bernard ALGHISI

    Si vous voulez des exemples, parcourez notre site…..!
    Magouille et corruption, les deux mamelles de la « crise » de la « dépense publique » et autant de crimes contre le peuple.
    http://www.associationmieuxvivredanslatransparence. Bernard ALGHISI