Après l’abandon du casier judiciaire vierge pour les élus dans le projet du gouvernement, le Sénat entend pour sa part maintenir la réserve parlementaire en changeant son nom.

Rappel :

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Initié par l’éphémère Garde des Sceaux François Bayrou, le projet du gouvernement avait déjà changé de nom sur intervention du Premier ministre Édouard Philippe. On était ainsi passé de la « moralisation de la vie publique » à la « confiance dans l’action publique ». Les sénateurs ont renommé les projets de loi (organique et ordinaire) « régulation de l’action publique », un choix sémantique qui laisse penser que la mouture finale risque bien d’être encore plus édulcorée que ce que proposait l’ancien ministre de la Justice.

Et en effet, la principale avancée du projet initial, à savoir la suppression de la réserve parlementaire, pourrait bien passer au broyeur, en changeant simplement le nom de cette cagnotte clientéliste.

Les élus du Palais du Luxembourg entendent aussi limiter au maximum l’interdiction du népotisme, en interdisant aux seuls parlementaires et ministres, et non aux élus locaux, l’embauche de membres de la famille.

Casier judiciaire vierge : le faux prétexte de l’« inconstitutionnalité »

Plus grave, le président de la commission des Lois du Sénat et rapporteur du texte, Philippe Bas, défenseur acharné du cumul des mandats, a balayé l’idée d’un casier judiciaire vierge pour les élus, déjà abandonnée par le gouvernement.

Son prétexte : celui-ci serait « inconstitutionnel ». Pourtant, cette mesure a été votée le 1er février dernier par l’Assemblée nationale, et le Conseil constitutionnel, consulté sur la question, n’y a rien trouvé à redire.

Comme nous le redoutions, le Sénat compte lui aussi escamoter cette mesure, comme si le vote des députés cet hiver n’avait aucune importance.

Face à ce qui apparaît de plus en plus comme le reniement d’une promesse du candidat MacronPhilippe Pascot, initiateur de cette mesure, n’entend pas rester les bras croisés. Il a d’ores et déjà lancé une pétition pour que soit remis dans le projet le casier judiciaire vierge pour les élus. Vous pouvez accéder à cette pétition en cliquant ici.

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
  • reiller

    Les sénateurs sont dans leur rôle en voulant une réserve parlementaire, puisqu’ils sont sensés ,contrairement aux députés, défendre et représenter les territoires. C.A. doit demander avec force que la procédure de distribution devienne publique, et non soumise aux bons vouloirs d’un seul homme, c’est tout.
    Pour le reste il est normal que le mauvais projet de Bayrou soit détricoté puisque qu’AUCUN geste n’a été fait pour faire disparaître les causes de la situation actuelle. Et ce ,avec l’accord de CA ! Battez vous sur les causes, et enfin il y aura du vrai changement.

  • reiller

    J’y reviens pour me faire comprendre.
    Les élus reçoivent un budget pour embaucher des attachés parlementaires. Comment croire qu’il n’y aura pas des petits malins pour capter tout ou partie de ce budget? il y a donc des emplois familiaux, des missions d’attachés qui n’ont que peu à voir avec le travail des assemblées, etc…C’EST NORMAL, ce ne sont pas des saints!
    Et quand j’entends M. Lagarde nous dire que ce budget pour attachés parlementaires est ridiculement petit par rapport aux moyens techniques mis à la disposition des parlementaires américains, sans dire les autres différences qui nous singularisent, je me dis qu’il nous prend pour des demeurés.

  • jamas

    100 sénateurs aux USA, 348 en France !
    A méditer pour la réduction du nombre de parlementaires nationaux annoncée.
    Les sénateurs défendent les territoires, ah ! : ils sont comme tous les autres représentants nationaux. Il sont censés défendre le pays d’abord, même s’ils représentent un territoire. Ils sont élus de la nation d’abord, et pas des territoires. Tout comme un député est élu du pays et pas VRP de sa circonscription. Défendre un pays tout en en représentant un portion n’est pas contradictoire.
    Et le pays va mal, et demande des économies drastiques.
    Je présume que pour ce texte de moralisation/confiance comme pour les autres, c’est l’assemblée nationale qui aura le dernier mot…

    • reiller

      Pourtant dans le principe il est bon que le sénat défende les territoires , et l’assemblée la nation toute entière. Cela permet une dialectique constructive entre deux groupes qui n’ont en commun ni le recrutement ,ni l’objectif. C’est ainsi que cela fonctionne ailleurs; sinon on supprime une assemblée, le sénat, et l’on risque une aggravation du dirigisme parisien.
      Quand au nombre ,vous avez tout à fait raison. Mais les sénateurs US sont assistés de beaucoup plus de monde que les nôtres, mais ces assistants sont salariés de l’assemblée et ultra compétents. Rien à voir avec notre magouille parlementaire: il s’agit de faire un travail sérieux, et non de faire semblant.

  • reiller

    Les sénateurs s’opposent à l’interdiction des emplois familiaux.
    ils ont raison! Cette interdit est idiot et ne règle rien de notre problème.

  • reiller

    Suite.
    Sermonnés par l’exécutif les sénateurs changent d’avis: ils ont compris que c’est, soit pas de crédit collaborateurs, soit pas d’emplois familiaux .; et choisissent le moins pire pour eux.
    Tant pis pour les français!

  • reiller

    Je lis que la résistance s’organise chez nos élus contre ce projet de » moralisation », que l’iFRAP nomme « modernisation » à juste titre. C’est normal, tout dans cette affaire est de travers: le vocabulaire et l’objectif, la méthode, rien ne va ;et je me demande comment le président a pu ne pas confier ce projet de texte à ses députés…Je comprends, par contre, parfaitement que l’idée présidentielle de fiscaliser l’IRFM ait déjà disparu, mais cela dit beaucoup sur le volonté de nos politiques de dissimuler ce qu’ils gagnent vraiment….tout en continuant à cumuler les primes et remboursements, à l’infini.
    Quoiqu’il en soit M. Bayrou parti défendre les agissements d’un MODEM désargenté par notre mode de financement des partis politiques, il est grand temps de demander aux nouveaux élus de travailler à une modernisation sérieuse de notre assemblée nationale, et de ses pratiques scabreuses; puis du reste. Ce serait un moyen d’éviter qu’une lassitude justifiée, ne fasse baisser les bras de ces gens ,qui pour la plus part sont encore de bonne volonté et pleins d’illusions. Sinon ,une fois de plus les bancs de l’assemblée vont se clairsemer, dès la rentrée cela risque d’être visible. Là est le seul vrai danger de cette majorité pléthorique. Et du travail de réflexion il y en a à faire, et des économies aussi.

    Alors, tout nouveaux députés,saisissez vous de ce capharnaüm, même si vos chefs ne vous le demandent pas!

  • reiller

    Dernière sottise entendue sur le sujet: « les parlementaires américains sont épaulés par 14 assistants très compétents ». Mais celui qui dit cela est pour l’embauche des assistants par le parlementaire, qui deviendrait ainsi patron d’une vraie PME, et notre parlement constitué de 1000 PME indépendantes de 15 personnes! Aucun des autres participants à l’émission n’a relevé ce  » détail ».
    Et regardez les images la moitié des élus ne participent plus à la discussion de la loi « pour la confiance ». Mais comment supporter ce cirque improductif au possible? Où ailleurs travaille t on comme cela sur son règlement intérieur?

    • jamas

      Notre parlementarisme nous coute déjà un milliard €. annuellement ( budgets assemblée nationale+sénat cumulé). Ca va. C’est déjà énorme.
      En plus, il ne font pas le boulot de contrôle et recadrage des dettes publiques, ceci depuis 40 ans.
      En plus, ils nous produisent une inflation de textes législatifs et réglementaires qui sclérose le pays au point qu’on en est rendu à maintenant édicter une disposition visant à ne plus créer qu’un nouveau texte si on en supprime deux anciens équivalents. C’est dire !
      Il faut arrêter, on ne va pas encore en remettre au pot.
      Qu’ils fassent déjà correctement le boulot. Après on pourra éventuellement voir.
      Mais pour l’instant pour moi il s’agit de :
      -diminuer le nombre de parlementaires,
      -diminuer leurs avantages qui leur sont accordés dans tous les coins et qui n’ont servi à rien, vu notre situation financière incontrôlée,
      -donc, diminuer le budget global de notre parlementarisme.
      Pas d’attachés en plus : maxi. 5, ça suffit. Qu’ils se spécialisent par groupe et par secteur s’il n’arrivent pas individuellement à tout examiner. De toute façon ils votent les textes comme un seul homme selon les instructions du président de groupe. Travaillons les économies de moyens dans les hémicycles comme ailleurs et comme pour tout le monde.
      500 millions annuellement pour le parlementarisme, ça ne serait déjà pas mal, vu nos moyens. Les lois ne changent pas tous les jours ! Et là aussi sur le plan des règles qui changent tout le temps, il y aurait à dire.

      • reiller

        Sur l’objectif vous avez raison ,reste à trouver le chemin; et ma remarque visait à faire prendre conscience que le chemin visiblement n’a pas encore été trouvé.
        A coup sûr diminuer d’un tiers le nombre sera, comme cette loi nouvelle, un coup d’épée dans l’eau. La raison en est que la méthode de travail est idiote, démotivante, etc… :les images des commissions au travail suffisent à dire le problème: ils sont entassés comme des sardines, la moitié tournant le dos à l’autre, comment tenir une réunion raisonnable dans ces conditions? J’ai refusé des réunions pour moins que cela, pourtant on me disait acharné au travail!