Moralisation Vie Publique

L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 9 août les projets de loi du gouvernement sur la moralisation de la vie publique. Nous republions donc notre article du 2 juin dernier, dont les conclusions restent inchangées.

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Le nouveau Garde des Sceaux François Bayrou a présenté jeudi 2 juin les projets de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) pour « redonner confiance dans la vie démocratique du pays ». Des avancées salutaires, mais aussi des oublis, voire des reculades.

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C’est en pleine « affaire Ferrand » que le nouveau ministre de la Justice François Bayrou a détaillé jeudi les principales mesures de son projet de moralisation de la vie publique.

Voyons le « verre à moitié plein » et saluons plusieurs avancées indéniables, qui correspondent à des demandes de longue date de Contribuables Associés :

  • La suppression de la clientéliste réserve parlementaire ;
  • Le remboursement des frais de mandat des députés et sénateurs sur preuve, en remplacement de l’opaque IRFM ;
  • L’interdiction du népotisme (embauche de conjoints ou enfants par les ministres et parlementaires) ;
  • Limitation du cumul des mandats dans le temps (trois consécutifs maximum) ; nous proposons pour notre part de les limiter à deux consécutifs maximum pour les aligner sur le président de la République ;
  • Suppression de la Cour de Justice de la République (CJR), juridiction d’exception dans laquelle les ministres sont jugés par des parlementaires et non par des magistrats ;
  • Interdiction pour les ministres d’exercer un mandat local ; il reste à étendre ce non-cumul aux élus locaux, notamment dans les intercommunalités ;
  • Les anciens présidents de la République ne pourront plus siéger au Conseil constitutionnel (sur les anciens chefs de l’État encore en vie, c’est le plus ancien, Valéry Giscard d’Estaing, qui siège, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande y ayant renoncé, le premier pour raisons de santé, les deux autres par convenance personnelle).

L’enterrement du casier judiciaire vierge des élus

Mais il y a aussi de sérieux reculs :

  • L’obligation de fournir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est remplacée par une simple peine de dix ans d’inéligibilité maximum (contre cinq ans aujourd’hui), laissée à l’appréciation du juge ;
  • Les parlementaires pourront continuer à exercer une activité professionnelle parallèle au détriment de leur mandat sans retenue sur indemnités.

Le plus grave de ces deux reculs est assurément l’enterrement pur et simple de la proposition de loi sur le casier judiciaire vierge des élus, votée par l’Assemblée nationale début février et toujours en attente de vote au Sénat.

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
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  • reiller

    Je dirais plutôt verre « quasi vide », et comme d’habitude erreur d’analyse .
    L’origine de cette 13ième loi est la » découverte » d’emplois supposés fictifs chez les attachés parlementaires, mais on connaît aussi des emplois qui n’ont rien à voir avec le travail de l’assemblée. Le résultat est l’interdiction des emplois familiaux; interdiction bien difficile à appliquer (quel degré de parenté? ou avant mariage? et copinage?…), et qui ne répond en rien au problème posé. La vraie solution est l’embauche par le service administratif de l’assemblée, service qui existe pour rembourser les frais .
    Cela dit le vrai problème de fond est que nos assemblées ne sont pas organisées comme des organismes chargés d’un travail très technique pointu. travail tellement mal fait actuellement que nos élus ont été capables de voter une loi sur le financement des partis politiques, sans définir ce qu’est au regard de la loi, un pari politique! ( de ce fait quelques malins se font payer une rente pendant 5 ans sans exercer jamais la moindre activité politique!). Penser nos assemblées comme collectif de travail, changerait tout et interdirait que l’élu embauche et paye sans contrôle.
    Qu’attend-on pour écouter les élus qui ne se représentent pas, et leur faire dire qu’elle organisation adopter?
    Qu’attend-on pour sortir les nombreux rapports qui disent comme les assemblées fonctionnent à l’étranger? Pas un seul mot sur ce qui fonctionne ailleurs. Autisme total!
    Supprimer la cour de justice de la république parait bien; mais si c’est pour la remplacer par un contrôle interne aux assemblées ,quel recul !
    Cela dit ,il y a une lueur d’espoir : le président laisse peut être son allié garde des sceaux rater son projet de loi pour pouvoir le déposer en douceur.

  • reiller

    D’abord le positif.
    Les élus conserveraient leur travail « civil », mais ne pourraient participer à la discussion des sujets correspondants pour éviter les conflits d’intérêt (un élu directeur dans une mutuelle ne pourrait participer à la discussion d’un texte portant sur les mutuelles; par contre un salarié de base pourrait). Cela me parait une excellente prise de position. Mais pourquoi un agent de l’état ne devrait-il pas lui aussi continuer à aller au boulot à mi temps? Je suis là en opposition de phase avec C.A.: être élu n’est qu’un mi temps.
    Le reste ensuite.
    J’ai entendu un député protester contre la disparition de la réserve parlementaire( ce n’est pas gagné!!) essayant de faire croire que de ce fait les budgets disparaissaient, alors qu’il ne s’agit que de faire disparaître une procédure de répartition d’un budget, personnelle et opaque, pour la remplacer par les procédures normales. Soit il est bête, soit il l’est devenu, soit il bourre le mou aux électeurs. J’opte pour la troisième, et le problème éthique est là ,dans le mensonge; et seulement là.
    Un autre m’a échauffé l’oreille en disant qu’il n’avait pas de temps à perdre à faire des notes de frais, mais il a des heures entières pour discuter dans les couloirs, gueuletonner,….Sa seigneurie ne voulait tomber si bas! Mais depuis quand représenter n’est plus un travail classique ??
    Enfin va se poser le problème de leur paye. Le silence sur le sujet est total! Je vais être clair:
    -il faut loger les non parisiens. La situation actuelle est prétexte à demandes d’augmentations, et n’est pas compatible avec une élection nationale des députés, à laquelle il faudra bien arriver un jour.
    -Tant qu’il y a pléthore de vrais candidats par rapport au nombre de postes proposés, c’est que la paye et les avantages annexes sont excessifs. Vive la main invisible du marché!

    • Si élu n’est qu’un mi-temps, l’indemnisation (tout compris) doit elle aussi correspondre à un mi-temps.

      • reiller

        Leur emploi du temps officiel est plus un mi temps d’autre chose, c’est un fait.

        Le temps passé en circonscription à cultiver leurs terres électorales avec le même objectif qu’un paysan cultive ses terres, n’a rien à voir avec l’intérêt général. D’ailleurs s’ils étaient élus sur listes nationales, ce que je souhaite, ce temps en circonscription n’existerait pas, il y aurait bien moins de clientélismes, les décisions à l’assemblée ne tiendraient moins compte des intérêts de paroisses, etc….et il faudrait loger les provinciaux sous peine de n’avoir que des parisiens.
        Pour le reste il faut définir le tout avant d’en faire la moitié! Mais si je vous dis que nous attendons de nos représentants qu’ils soient irréprochables(donc refusent tout cadeau), et assidus à un travail qui sauf rares exceptions doit se faire en public, et pendant peu d’années, vous admettrez qu’il y a peu de points de comparaison. Donc fions nous aux lois du marché.

  • reiller

    Limitation du nombre des mandats successifs.
    Tout le monde applaudit cet interdit nouveau, facile à contourner; mais n’est-il pas curieux de nous interdire de réélire à l’infini quelqu’un qui donne satisfaction? Encore une réponse approximative à un problème non énoncé.

  • jamas

    Bon, je pense qu’il y a plus d’avancées que de reculs dans cette proposition. Mais c’est vrai, la suppression de l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge est une déception. Ou alors il faut supprimer également cette obligation à bon nombre de professions d’ordre privé. On ne comprends pas bien pourquoi les responsables publics élus y échapperaient alors que les professions libérales ayant des charges à caractère parapublic comme les huissiers ou les notaires (ou les fonctionnaires pour certains) y sont soumises.

    • reiller

      Aux dernières nouvelles je comprends que certains délits entraineront inéligibilité, l’ennui est que cette liste de délits comporte des délits d’opinion: piquer dans la caisse est accepté, médire de tel ou tel ne l’est pas!! C’est un vrai recul vis à vis de la liberté d’expression , fondement des démocraties.

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