L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 9 août les projets de loi du gouvernement sur la moralisation de la vie publique. Nous republions donc notre article du 2 juin dernier, dont les conclusions restent inchangées.
***
Le nouveau Garde des Sceaux François Bayrou a présenté jeudi 2 juin les projets de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) pour « redonner confiance dans la vie démocratique du pays ». Des avancées salutaires, mais aussi des oublis, voire des reculades.
***
C’est en pleine « affaire Ferrand » que le nouveau ministre de la Justice François Bayrou a détaillé jeudi les principales mesures de son projet de moralisation de la vie publique.
Voyons le « verre à moitié plein » et saluons plusieurs avancées indéniables, qui correspondent à des demandes de longue date de Contribuables Associés :
- La suppression de la clientéliste réserve parlementaire ;
- Le remboursement des frais de mandat des députés et sénateurs sur preuve, en remplacement de l’opaque IRFM ;
- L’interdiction du népotisme (embauche de conjoints ou enfants par les ministres et parlementaires) ;
- Limitation du cumul des mandats dans le temps (trois consécutifs maximum) ; nous proposons pour notre part de les limiter à deux consécutifs maximum pour les aligner sur le président de la République ;
- Suppression de la Cour de Justice de la République (CJR), juridiction d’exception dans laquelle les ministres sont jugés par des parlementaires et non par des magistrats ;
- Interdiction pour les ministres d’exercer un mandat local ; il reste à étendre ce non-cumul aux élus locaux, notamment dans les intercommunalités ;
- Les anciens présidents de la République ne pourront plus siéger au Conseil constitutionnel (sur les anciens chefs de l’État encore en vie, c’est le plus ancien, Valéry Giscard d’Estaing, qui siège, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande y ayant renoncé, le premier pour raisons de santé, les deux autres par convenance personnelle).
L’enterrement du casier judiciaire vierge des élus
Mais il y a aussi de sérieux reculs :
- L’obligation de fournir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est remplacée par une simple peine de dix ans d’inéligibilité maximum (contre cinq ans aujourd’hui), laissée à l’appréciation du juge ;
- Les parlementaires pourront continuer à exercer une activité professionnelle parallèle au détriment de leur mandat sans retenue sur indemnités.
Le plus grave de ces deux reculs est assurément l’enterrement pur et simple de la proposition de loi sur le casier judiciaire vierge des élus, votée par l’Assemblée nationale début février et toujours en attente de vote au Sénat.
