Au-delà du cas individuel d’Étienne Chéron, cet assistant du député Patrick Lebreton qui monnayait contre honoraires des subventions, l’enquête de Contribuables Associés a fait apparaître le problème de fond de la réserve parlementaire : faire des députés et sénateurs des mécènes d’argent public alors que leur rôle se limite en principe au vote de la loi et du budget, au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Une mission qui justifierait largement un plein temps.

Le second problème que pose la réserve parlementaire est qu’elle porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Elle fait intervenir des représentants du pouvoir législatif dans des politiques locales qui, même à une autre échelle, relèvent du pouvoir exécutif. L’avocat Jean-Philippe Feldman avait noté cette dérive lors du 46e Rendez-Vous parlementaire du contribuable sur la transparence :

« Concernant la réserve parlementaire, Feldman remarque qu’elle fait apparaître une confusion des pouvoirs et des échelons territoriaux, puisqu’elle permet au pouvoir législatif national de subventionner des pouvoirs exécutifs locaux. »

Le cumul des mandats porte atteinte à la séparation des pouvoirs

Mais cette confusion est une conséquence d’un problème plus large, celui du cumul des mandats. La grande majorité des députés et sénateurs exerce en parallèle un mandat exécutif local ou régional, jusqu’à l’interdiction de ce cumul qui s’appliquera progressivement à partir des prochaines élections législatives.

Ainsi, le mélange des genres entre une fonction législative et une fonction exécutive est pratiqué depuis des décennies par la classe politique française, tant et si bien que la plupart des députés et sénateurs interrogés ne trouvent rien à redire à la réserve parlementaire, qui les place de facto en situation de conflit d’intérêts.

La réforme qu’appelle le scandale Étienne Chéron est donc beaucoup plus large que la simple suppression d’une pratique clientéliste. Elle est d’appliquer enfin, et une bonne fois pour toutes, la séparation des pouvoirs voulue voilà presque trois siècles par Montesquieu, et qui n’est invoquée que pour mieux la violer au quotidien.

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
  • reiller

    Oui, mais la séparation des pouvoirs n’est pas la

  • jamas

    Pour la réserve parlementaire, je crois que ce coup ci que Contribuables Associés. et tous les gens qui défendaient sa suppression pure et simple et dont je fais partie ont gagné.

    La loi qui s’avance sur la moralisation de la vie publique, devenue sur la confiance en la vie démocratique, admirons le distinguo, a prévu d’effectivement supprimer cette réserve à 130 millions €. annuels. Et je vois mal cette réserve parlementaire perdurer dans la lessive actuelle, même atténuée à la validation finale.

    Comme quoi, ça peut avancer. Pas vite, mais quand même malgré tout.

    Cela montre aussi que la pression de l’opinion publique porte ses fruits, malgré les résistances.

    Et cela montre l’utilité d’une association comme Contribuables Associés.