Le 1er février dernier, l’Assemblée nationale a adopté deux propositions de loi obligeant tout candidat à une élection, locale ou nationale, à présenter un casier judiciaire vierge.
Une bonne nouvelle synonyme de première victoire pour nous qui avions été en pointe pour faire prévaloir cette idée de Philippe Pascot.
Mais dès le lendemain du vote, nous avertissions :
[L]es deux propositions de loi, votées hier par les députés, pourraient bien être retoquées, ou tout du moins dénaturées, par les sénateurs… si ceux-ci ne décident pas tout simplement de « jouer la montre » et d’attendre la fin des travaux parlementaires, qui interviendra à la fin du mois pour cause de campagnes présidentielle et législatives.
Et en effet, la législature s’est terminée le 22 février, sans que les sénateurs ne se soient saisis des deux textes. Ils ont en revanche trouvé le temps, dans ce court intervalle, de modifier le délai de prescription pénale des infractions dites « occultes » ou « dissimulées », comme les détournements de fonds publics ou les abus de biens sociaux.
Les deux propositions de loi sont cependant toujours valides :
« Les propositions de loi transmises au Sénat par l’Assemblée nationale ne sont jamais caduques, même lorsqu’elles ont été examinées par les députés lors d’une législature passée (CC, n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012). »
Source : Légifrance
Mais la question demeure : quand et comment les sénateurs vont-ils reprendre le travail législatif sur ces deux propositions de loi ? À cela les textes n’offrent pas de réponse, et les parlementaires ne s’empressent pas, doux euphémisme, de rassurer leurs concitoyens à ce sujet…
