Délai de prescription pénale : #StopCorruption écrit aux nouveaux députés
Désormais, le délai de prescription pénale pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » courra à partir du moment où le délit a été commis, ce qui permettra d’enterrer nombre d’affaires ayant resurgi longtemps après les faits, telles que les détournements de fonds publics et les abus de biens sociaux.