Le rapporteur de la loi « Sapin 2 » à l’Assemblée nationale a justifié dans une interview au Point l’inéligibilité à vie des élus condamnés pour corruption, dans des termes très proches de ceux de Contribuables Associés en 2014. Si notre organisation n’est pas citée, il semble que le travail de pression a fini par payer. Fait intéressant, le député se veut plus optimiste que Philippe Pascot, selon lequel l’inéligibilité à vie est inconstitutionnelle et doit donc être remplacée par la détention préalable d’un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter à une élection :
« Le Point : Vous introduisez l’inéligibilité automatique des élus pris en défaut de probité. Comment la concilier avec le principe de l’individualisation des peines ?
L’inéligibilité sera automatique quand les faits relèvent d’un manquement à la probité, ce qui recouvre une dizaine d’infractions du Code pénal. Le juge pourra toutefois y déroger par une décision spécialement motivée. Il s’agit ici de la reprise de la recommandation 14 du rapport de Jean-Louis Nadal, le président de la Haute Autorité de la transparence, remis au président de la République il y a un an. L’inéligibilité est aussi le souhait des citoyens qui ne veulent plus de cette forme d’impunité qui permet à des élus, pourtant condamnés pour corruption, de se présenter à de nouvelles élections. Un élu corrompu ne doit plus pouvoir être candidat.
Potentiellement, si l’inéligibilité avait été automatique depuis 20 ou 30 ans, combien de politiques encore en activité auraient disparu du paysage ?
Je ne veux pas désigner untel ou untel, mais tout le monde les connaît. Je suis certain que l’inéligibilité automatique aurait accéléré le renouvellement de la classe politique. »
La perfection n’étant hélas pas de ce monde, le rapporteur confirme le biais anti-secteur privé du ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, à l’origine du projet de loi déposé par le gouvernement :
« Le projet de loi Sapin 2 entend créer un registre des lobbys. Selon votre expérience de député depuis 2012, quels sont les lobbys les plus actifs ?
Les lobbys du secteur économique en général, qui peuvent pousser les intérêts d’une entreprise en particulier. Les lobbys de la santé, du nucléaire, de la banque, de l’assurance sont assez présents ainsi que le lobby du tabac. La Loi Sapin 2 veut créer un registre sur le modèle de celui déjà en vigueur à l’Assemblée nationale. Ce registre renseignera aussi sur les sommes engagées par les représentants d’intérêt pour accomplir leur activité. Ce registre s’appliquera au Parlement, au gouvernement, mais j’ai également introduit des amendements pour l’appliquer progressivement et à terme aux grands exécutifs locaux. Tout cela nous conduira plus tard vers l’instauration d’un registre national unique. »
