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Délai De Prescription Pénale : #StopCorruption écrit Aux Nouveaux Députés

Délai de prescription pénale : #StopCorruption écrit aux nouveaux députés

  • 4 septembre 2017
  • Actualités, Infos

Désormais, le délai de prescription pénale pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » courra à partir du moment où le délit a été commis, ce qui permettra d’enterrer nombre d’affaires ayant resurgi longtemps après les faits, telles que les détournements de fonds publics et les abus de biens sociaux.

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