La Loi Sur Le Non-cumul Des Mandats Doit être étendue Aux Ministres Et Aux Intercommunalités

La loi sur le non-cumul des mandats doit être étendue aux ministres et aux intercommunalités

La loi organique de 2014 interdisant aux parlementaires d’exercer une fonction exécutive locale est une avancée, que le nouveau président de la République a choisi d’étendre à ses ministres. Mais il convient d’inscrire cette décision dans la loi, et d’ajouter les mandats intercommunaux à la liste des fonctions interdites, ainsi que d’empêcher le cumul de mandats locaux entre eux.

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La Réserve Parlementaire, Un Effet Pervers Du Cumul Des Mandats

La réserve parlementaire, un effet pervers du cumul des mandats

Le mélange des genres entre une fonction législative nationale et une fonction exécutive locale est pratiqué depuis des décennies par la classe politique française, tant et si bien que la plupart des députés et sénateurs interrogés ne trouvent rien à redire à la réserve parlementaire, qui les place de facto en situation de conflit d’intérêts.

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L’assistant D’un Député Fait Du Business Sur Les Subventions De La Réserve Parlementaire

L’assistant d’un député fait du business sur les subventions de la réserve parlementaire

Étienne Chéron, attaché parlementaire du député Patrick Lebreton, est parallèlement le gérant d’EC Conseil. Cette société aide contre honoraires des associations à obtenir des subventions sur la réserve parlementaire, comme le révèle Contribuables Associés dans une enquête exclusive.

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