La loi organique de 2014 interdisant aux parlementaires d’exercer une fonction exécutive locale est une avancée, que le nouveau président de la République a choisi d’étendre à ses ministres. Mais il convient d’inscrire cette décision dans la loi, et d’ajouter les mandats intercommunaux à la liste des fonctions interdites, ainsi que d’empêcher le cumul de mandats locaux entre eux.

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C’était une promesse du candidat Hollande en 2012, mais c’est le président Macron qui l’applique cette année : dès leur nomination mercredi, les membres du gouvernement se sont vu donner un mois pour quitter leurs mandats locaux en cours.

Sont notamment concernés Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi que président de Bretagne, François Bayrou, ministre de la Justice et maire de Pau, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur et maire et président de la Métropole de Lyon, ainsi bien sûr que le premier d’entre eux, Édouard Philippe, maire du Havre.

Ce délai d’un mois amène les ministres concernés au lendemain du second tour des élections législatives, où, en cas de défaite de la majorité, ils seraient à peu près assurés de perdre leur portefeuille ministériel. On peut donc y voir un gilet de sauvetage peu compréhensible pour l’éthique, mais bien dans les pratiques politiques françaises que le nouveau chef de l’État se faisait pourtant fort de révolutionner.

Si l’on peut saluer la décision d’Emmanuel Macron, qui contrairement à son prédécesseur tient parole (Jean-Yves Le Drian était à la fin du quinquennat Hollande ministre de la Défense et président de Bretagne), on peut regretter qu’il ne s’agisse là que du fait du prince, et non d’une volonté de graver ce principe dans le marbre. Bien que la première loi qui sera déposée par le gouvernement Philippe (s’il sort vainqueur des législatives) concerne la moralisation de la vie publique, il n’a pas jusqu’à présent été question d’étendre la règle du non-cumul des mandats aux ministres (qui détiennent certes un portefeuille et non un mandat, mais devraient en toute logique se consacrer au premier à plein temps).

La nécessité d’une garantie législative

Or, ce serait un garde-fou appréciable. Rappelons que Jean-Yves Le Drian, qui était déjà président de Bretagne avant l’élection de François Hollande en 2012, avait à l’époque démissionné… avant de revenir à Rennes à la faveur des élections régionales de décembre 2015. Au terme d’une année où la France avait vécu deux vagues d’attentats inédites (Charlie Hebdo et Bataclan), le ministre de la Défense se préoccupait d’assurer son avenir politique en cas de non-reconduction au gouvernement en 2017… et le président Hollande reniait là, comme dans d’autres domaines, l’une de ses promesses de campagne.

Sans inscription dans la loi de l’interdiction d’une telle pratique, quelle garantie avons-nous qu’Emmanuel Macron ne va pas lui aussi changer d’avis après les élections municipales de 2020 et celles, départementales et régionales, de 2021 ?

Le problème des intercommunalités

Par ailleurs, bien que leur cas soit moins médiatisé, se pose le problème des élus locaux et régionaux qui cumulent plusieurs mandats territoriaux. C’est ainsi que Xavier Bertrand et Christian Estrosi, qui avaient promis de se consacrer pleinement à leur région (respectivement Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur) après leur élection de décembre 2015, sont restés présidents d’intercommunalités, Saint-Quentin pour le premier et la Métropole de Nice pour le second. Estrosi a poussé le vice jusqu’à rester de facto maire de Nice… avant de le redevenir officiellement ce mois-ci, tout en envisageant de rester « président délégué » de PACA.

Les intercommunalités étant de plus en plus le lieu réel du pouvoir local au détriment des communes, il serait judicieux que les mandats exécutifs qui les concernent soient ajoutés à la liste des fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire (ou portefeuille ministériel, pour poursuivre la logique de l’Élysée). Et, plus généralement, que le cumul de mandats locaux entre eux soit également interdit par la loi, comme le montre le problème éthique que soulève le cas d’école Estrosi.

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
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  • jamas

    Une des questions de principe que posent le cumul des mandats est la suivante :

    Comment peut-on cumuler des mandats nationaux et, ou locaux entre eux si ces mandats sont rémunérés (ou indemnisés pour être plus précis) à 4, 5, 6 000 €. mensuels, ou plus d’ailleurs, dans la mesure ou cette rémunération ou cette indemnisation est censée équivaloir à une charge de plein temps ? En dessous sur le plan de la rétribution ça pourrait se discuter. Mais au delà on est dans le temps complet, selon l’entendement commun de l’utilisation de l’argent public. Nos élus ne peuvent pas être considérés comme des avocats fiscalistes ou des conseils ou entremetteurs d’affaires juteuses, payés royalement à la commission. Pour leur indemnisation il ne s’agit pas de pourcentage sur grosse affaire à décrocher, il s’agit de l’emploi d’argent public, de l’argent apporté par chacun des concitoyens du pays. Le sens, la valeur de l’argent n’y est pas le même.

    Par conséquent une indemnisation de l’ordre de 4 000 €. mensuels, impliquant en soi un plein temps ne devrait pas à mon sens déboucher sur un mandat électif cumulable, puisque qu’occupant censément un plein temps. Et nos élus, si omnipotents soient-ils, ne disposent pas encore du don d’ubiquité !.

    Après, pour les indemnisations inférieures potentiellement cumulables se posent d’autres principes, comme celui du conflit de pouvoir entre le législatif et l’exécutif par exemple, ou du conflit d’intérêt entre plusieurs collectives représentées, entre public et privé aussi.

    Qu’un député puisse être simple conseiller municipal de commune, sans grand investissement en terme de temps passé, sans fonction exécutive communale, et en plus sans rémunération (sauf à Paris je crois) ne me choque pas.