Les parlementaires, détenteurs du pouvoir législatif, exercent un pouvoir exécutif lorsqu’ils agissent en tant que maire, président d’intercommunalité, de département ou de région.
Dans notre article sur la nécessité d’étendre le non-cumul des mandats aux ministres et élus locaux (notamment d’intercommunalités), nous avons justifié ce principe par le cumul choquant d’indemnités pour des fonctions exercées à temps partiel alors qu’elles exigent un plein temps, seuls les parlementaires étant pour l’heure concernés par la loi organique de 2014.
Concernant ces derniers, au-delà de ces raisons d’ordre financier et d’emploi du temps, raisons pratiques donc, il en est une d’ordre institutionnel, donc une raison à la fois juridique et éthique : le fait que le cumul des mandats, lorsqu’il concerne des parlementaires, viole le principe de la séparation des pouvoirs.
En effet, même si les échelles, nationale et territoriale, sont différentes, les parlementaires, détenteurs du pouvoir législatif, exercent un pouvoir exécutif lorsqu’ils agissent en tant que maire, président d’intercommunalité, de département ou de région.
L’exemple de la réserve parlementaire
C’est notamment à l’occasion de l’octroi des subventions de la réserve parlementaire que cette confusion des pouvoirs apparaît, comme l’avait noté l’avocat Jean-Philippe Feldman lors du 46e Rendez-Vous parlementaire du contribuable sur la transparence :
« Concernant la réserve parlementaire, Feldman remarque qu’elle fait apparaître une confusion des pouvoirs et des échelons territoriaux, puisqu’elle permet au pouvoir législatif national de subventionner des pouvoirs exécutifs locaux. »
Il est étonnant que la séparation des pouvoirs, invoquée à tout propos, et le plus souvent hors de propos, durant l’affaire Fillon, soit totalement oubliée lorsqu’il s’agit du fonctionnement-même de nos institutions. Une clarification constitutionnelle serait sans doute judicieuse en la matière.
