Les parlementaires, détenteurs du pouvoir législatif, exercent un pouvoir exécutif lorsqu’ils agissent en tant que maire, président d’intercommunalité, de département ou de région.

Dans notre article sur la nécessité d’étendre le non-cumul des mandats aux ministres et élus locaux (notamment d’intercommunalités), nous avons justifié ce principe par le cumul choquant d’indemnités pour des fonctions exercées à temps partiel alors qu’elles exigent un plein temps, seuls les parlementaires étant pour l’heure concernés par la loi organique de 2014.

Concernant ces derniers, au-delà de ces raisons d’ordre financier et d’emploi du temps, raisons pratiques donc, il en est une d’ordre institutionnel, donc une raison à la fois juridique et éthique : le fait que le cumul des mandats, lorsqu’il concerne des parlementaires, viole le principe de la séparation des pouvoirs.

En effet, même si les échelles, nationale et territoriale, sont différentes, les parlementaires, détenteurs du pouvoir législatif, exercent un pouvoir exécutif lorsqu’ils agissent en tant que maire, président d’intercommunalité, de département ou de région.

L’exemple de la réserve parlementaire

C’est notamment à l’occasion de l’octroi des subventions de la réserve parlementaire que cette confusion des pouvoirs apparaît, comme l’avait noté l’avocat Jean-Philippe Feldman lors du 46e Rendez-Vous parlementaire du contribuable sur la transparence :

« Concernant la réserve parlementaire, Feldman remarque qu’elle fait apparaître une confusion des pouvoirs et des échelons territoriaux, puisqu’elle permet au pouvoir législatif national de subventionner des pouvoirs exécutifs locaux. »

Il est étonnant que la séparation des pouvoirs, invoquée à tout propos, et le plus souvent hors de propos, durant l’affaire Fillon, soit totalement oubliée lorsqu’il s’agit du fonctionnement-même de nos institutions. Une clarification constitutionnelle serait sans doute judicieuse en la matière.

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
  • reiller

    La séparation des pouvoirs est bafouée partout dans nos institutions; le plus étrange à mon sens étant ces ministres députés ou sénateurs, dont nous sommes coutumiers. On va même jusqu’à faire démissionner un ministre non réélu!
    Je me demande toujours pourquoi le fait d’être représentant du peuple ,vous rend apte à diriger un ministère. Il faut croire que ces postes ne demandent aucune aptitude au management des organisations , ce qui expliquerait bien le fait que les effectifs montent sans cesse et que jamais une réorganisation sérieuse ne soit faite dans nos services publics. L’effectif pléthorique des cabinets ministériels est utile pour faire écran entre le ministre et les services qu’il est supposé manager.
    Mais comme vous l’avez fait remarquer récemment les contre pouvoirs sont encore plus importants que la séparation…
    Et que penser du garde des sceaux, qui actuellement rédige un projet de loi pour mettre un peu d’ordre dans nos assemblées? L’exécutif « moralise » le législatif via le judiciaire.

    Tout cela me fait penser qu’effectivement quelques amendements à notre constitution sont sans doute nécessaires; il n’est d’ailleurs pas impensable que le conseil constitutionnel ne partage pas les visées moralisatrices de l’exécutif, ce ne serait pas la première fois!

  • jamas

    je souscris à 100% à cet article. Il y a bien longtemps que je dénonce sur le forum de C.A. cette  »incongruité » d’intervention simultanée sur 2 pouvoirs que le constitutionnaliste a voulu séparés, précisément pour éviter le mélange des genres. J.C. Gaudin, devant ses ouailles obséquieuses, a appelé la réserve parlementaire qu’il leur allouait : la cerise sur le gâteau. Attention l’acception peut aussi revêtir un caractère péjoratif !
    Sans compter bien sûr le célèbre don d’ubiquité de nos élus qui peuvent être, de par leurs fonctions multiples à 2 endroits en même temps, à l’assemblée, ou en mairie, ou à la com-com, ou au département…

    • En effet cette présomption d’ubiquité (notre article : http://www.observatoire-corruption.org/les-parlementaires-cumulards-nont-pas-le-don-dubiquite ) vis-à-vis des cumulards est un affront à l’égalité des citoyens. 85% d’entre eux sont salariés, du privé ou du public, et tous doivent signer une clause d’exclusivité : sur leurs horaires de travail, ils ne peuvent travailler que pour leur employeur. C’est la juste contrepartie de leur rémunération ! Les cumulards, eux, peuvent être payés par le Parlement, ou une collectivité territoriale, tout en travaillant à une autre tâche, pour laquelle ils sont payés également.

    • reiller

      Je salue votre l’arrivée sur ce site; merci, je m’y sentais seul.
      Mais puisque vous aimez bien la dépense publique, je vous livre ceci.
      Certains proposent d’augmenter nos députés à 11500€ par mois. Argument :c ‘est la salaire des élus allemands.
      Mais que je sache les élus allemands sont bien moins nombreux que les français, ne bénéficient pas de facilités financières annexes,… A ce petit jeu on peut doubler le coût de notre représentation nationale, en prenant le salaire des grecs, les fonctions support anglaises, etc…Au petit jeu des comparaisons on oublie facilement qu’il faut raisonner coût global par fonction bien définie!
      Et pour l’assemblée de débutants que nous prépare notre rejet des politiques, n’y a-t-il pas matière à modération?

      • Et si l’on prend l’ensemble des indemnités (IRFM comprise), les députés français sont les deuxièmes mieux payés d’Europe, après… les grecs (!) et donc devant les allemands : http://www.observatoire-corruption.org/deputes-francais-2e-mieux-payes-deurope .

        • reiller

          j’ai cette info en tête, d’où ma protestation sur une proposition qui vient de L’iFRAP!

      • jamas

        Eh bien je vous salue reiller, vous qui êtes aux cieux des animateurs des forums de C.A. !
        Bon, à priori l’observatoire de la corruption, c’est C.A. ? j’ignorais !
        Comme quoi, la conscience civique ça se cultive et ça s’entretient tous les jours, comme tout le reste.
        Augmenter encore les députés, ben voyons, pourquoi pas !!!
        Nos parlementaires nationaux nous coûtent actuellement au bas mot 1 milliard €. par an (925 parlementaire, députés et sénateurs x 1 million €. par tête de pipe + la réserve parlementaire à 130 millions €. annuels + les avantages cachés dans les coins +;+, +,…)
        Bon, ça suffit, arrêtons les frais. D’autant qu’ils ne sont pas foutus de cadrer nos finances publiques qui dérivent à la vitesse grand v, et qu’ils ne font pas non plus de contrôle à postériori des dispositifs très couteux qu’ils nous imposent. Ca va, stop les frais. On n’en peut plus, quoi !
        E. Macron, notre nouveau président de la république, dans le cadre de la campagne présidentielle lors du débat d’entre deux tours a dit qu’il réduirait d’un tiers le nombre de parlementaires nationaux.
        Ah, ça, c’est une promesse que je vais personnellement surveiller de près !