Philippe Pascot (ici en photo lors de notre Rendez-Vous parlementaire du contribuable sur la corruption) est l’auteur de Pilleurs d’État aux éditions Max Milo. Il a récemment lancé une pétition pour exiger l’impossibilité de se présenter à une élection sans un casier judiciaire vierge.

Sa pétition fait écho à la proposition de loi des députés Dino Cinieri (Loire) et Pierre Morel-À-L’Huissier (Lozère) visant à permettre aux juges de prononcer des peines d’inéligibilité à vie pour les cas de corruption et fraude.

Contribuables Associés avait soutenu cette proposition de loi, avec une pétition qui avait recueilli plus de 30.000 signatures en 2014 et 2015.

Philippe Pascot nous a expliqué pourquoi il préfère permettre l’inéligibilité au moyen du casier judiciaire vierge :

« L’inéligibilité à vie est inconstitutionnelle. Donc cela ne peut pas exister, c’est un leurre que nous balancent les élus, mais c’est anticonstitutionnel.

Il n’y aura jamais de prononciation en France d’inéligibilité à vie. Donc à partir du moment où cela ne peut pas marcher, autant faire une manip qui marche, et la seule qui marche, c’est de prendre les choses à la base, et la base, c’est le casier judiciaire vierge.

Le but, c’est d’avoir un million de signatures à la pétition, et après de pousser et d’obliger les parlementaires à légiférer sur ce sujet-là.

C’est une logique imparable : pourquoi faudrait-il donner un casier judiciaire vierge pour 396 métiers en France et pas pour être élu ? Ça ne tient pas la route.

Soit ils acceptent de légiférer sur un casier judiciaire vierge pour être élu ou réélu, soit ils suppriment la demande de casier judiciaire vierge pour tous les emplois.

Le casier judiciaire est limité dans le temps. Quand vous êtes dans le Bulletin n° 2, au bout de trois ans vous pouvez le retirer. Quand vous avez commis des délits un peu plus graves, au bout de neuf ans, vous pouvez les faire effacer de votre casier judiciaire. Je suis donc totalement dans les clous.

Sauf que pendant ce temps-là, vous ne pouvez pas vous présenter. Un élu qui ne se présente pas pendant neuf ans, on est au moins tranquille pendant cette période.

Jean-Marc Ayrault a certes fait effacer de son casier judiciaire une condamnation. Mais au moins, avec ma proposition, on en est débarrassé pendant quelque temps.

Il est quand même inadmissible aujourd’hui que des gens puissent venir légiférer alors qu’ils sont sous le coup d’une condamnation, ou avec un bracelet électronique au pied [Sylvie Andrieux, reconnue coupable de détournement] ! Ce n’est pas logique que quelqu’un qui a été condamné pour détournement d’argent puisse légiférer sur le denier public. Quand quelqu’un est condamné comme comptable, il n’a plus le droit d’exercer dans la comptabilité.

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.

Cet article comporte 18 commentaires

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  5. Jean-noël Lafargue

    J’ai un argument : ça permettrait assez facilement à l’État de priver de la possibilité d’être élu des gens qui ont par exemple défilé dans une manifestation pacifique, ou ont été condamné pour des faits quelconques sans rapport avec leur mandat politique. Ou encore de priver d’un mandat en cours les gêneurs par des condamnations fabriquées pour l’occasion.

    1. Cédric Giraud

      Sauf que « l’État » en question sera constitué de gens au casier judiciaire vierge.

      1. Jean-noël Lafargue

        …et honnêtes, et n’ayant aucune mauvaise raison de vouloir le pouvoir ni ayant utilisé aucun moyen malhonnête pour y parvenir.
        Hmmm 🙂

        1. Cédric Giraud

          Je n’ai jamais dit ça.
          Mais ce sera un autre problème à régler plus tard si :
          1) Il se produit
          2) Devient problématique

          En attendant il est urgent de ne plus accepter de gens au casier judiciaire non vierge.

    2. Observatoire de la Corruption

      des gens qui ont par exemple défilé dans une manifestation pacifique

      S’ils n’ont fait que défiler dans une manifestation pacifique, ils n’auront pas de casier judiciaire.

      1. Jean-noël Lafargue

        Une manifestation pacifique autorisée par la préfecture.
        Mais une personne pacifique peut se retrouver malgré elle dans une manifestation qui dégénère.
        Je parle de ça car je connais une enseignante qui a été arrêtée par la police au cours d’une manifestation (autorisée, et à 99,99% pacifique). Les policiers l’ont menacée de la ficher, ou pire, sans qu’elle ait fait quoi que ce soit de répréhensible moralement, en lui rappelant que cela pouvait aboutir à la perte de son statut de fonctionnaire.

        Bref, pour ma part, le rapport entre casier et éligibilité ne peut pas être systématique. Bien sûr, toute activité de fraude, de corruption, doit sanctionner impitoyablement les gens qui veulent être élus. Et sans doute la plupart des crimes et délits. Mais ce qui relève de la liberté d’expression politique, non.

        1. Observatoire de la Corruption

          Une fiche de police n’est pas la même chose qu’une inscription au casier judiciaire, qui nécessite un jugement.

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