Juridisme

Chacun connaît la vieille formule « Ce qui est légal n’est pas forcément moral ». Le but de l’action publique n’est autre que de faire coïncider le légal avec le juste, et l’illégal avec l’injuste. En attendant, il ne faut pas se laisser impressionner par ceux, juristes ou non, qui invoquent la légalité d’une pratique contraire à l’éthique.

***

Juridisme (substantif masculin) : Formalisme de l’esprit qui incline à faire prévaloir rigoureusement l’application des textes sur des mesures dictées par la justice ou l’équité.

Source : Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL)

***

Le 1er février dernier, les députés, du moins ceux qui étaient présents dans l’hémicycle, ont voté à l’unanimité l’obligation pour tout candidat à une élection, locale ou nationale, de présenter un casier judiciaire vierge.

Cette mesure doit encore être votée par le Sénat puis promulguée par le président de la République et enfin entrer en vigueur, mais dans l’hypothèse où elle franchira toutes ces étapes, elle constitue un précédent important dans la moralisation de la vie publique.

Quand les deux lois entreront en vigueur, il sera impossible à un élu condamné de se représenter. Est-ce à dire que cette possibilité était justifiée jusqu’à présent ? Non, évidemment.

Ce que cette mesure traduit, c’est la découverte par le législateur d’un vide dans la législation, vide qu’il a comblé afin d’éviter que des élus corrompus profitent de cette brèche.

Comme nous l’avons déjà écrit, si cette mesure avait été en vigueur à la fin des années 1990, Patrick Balkany n’aurait jamais pu revenir en politique.

Et personne ne peut dire de bonne foi qu’il est justifié que Balkany ait pu aligner les mandats jusqu’à présent. Cette possibilité était certes légale, mais injuste, et le souci de justice doit prévaloir sur celui de légalité.

juristes

Dans l’affaire dite du #PenelopeGate, ou désormais du #FillonGate, le même juridisme étroit a prévalu dans le discours public, et, de manière surprenante, pas seulement de la part de François Fillon et de ses porte-parole.

C’est ainsi que l’on a vu un René Dosière, pourtant connu pour ses prises de position courageuses contre la corruption et pour la transparence de la vie publique, être mentalement pétrifié par le fait que l’emploi d’un membre de sa famille par un parlementaire, aux frais de l’État et des contribuables qui le financent, n’est pas illégal.

Cette paralysie cérébrale est d’autant plus étonnante que René Dosière est député. Il lui était donc possible, comme l’ont fait plusieurs responsables politiques (à gauche, Benoît Hamon et Manuel Valls, à droite, Alain Juppé) de proposer l’alignement de la législation française sur le fonctionnement du Parlement européen, qui interdit les emplois familiaux (comme le fait, autre exemple, le Bundestag, équivalent allemand de l’Assemblée nationale).

Est-ce à dire que ce qui est vrai à Paris est faux à Strasbourg, et inversement ? Ou pire, que ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera plus demain ?

Le but n’est pas ici de discuter les mérites comparés du droit naturel et du droit positif. Pour passionnant qu’il soit, un tel débat dépasse la mission de cet observatoire. Néanmoins, ce que le sentiment d’injustice face aux brèches de la législation (les anglophones parlent joliment de « loopholes ») traduit, c’est la supériorité de la loi (qu’elle soit d’origine naturelle, divine… ou inconnue, pour les moins péremptoires) sur la législation, imitation de la loi par les hommes et donc imparfaite.

Pour clore cette parenthèse philosophique, c’est tout le sens de la confrontation entre Antigone et Créon dans les pièces de Sophocle et Jean Anouilh : pour faire (très) simple, la première défend la primauté de la loi divine sur celle de la Cité, et le second l’inverse.

Contrairement au droit anglo-saxon (common law) qui privilégie l’appréciation du juge en se basant sur la jurisprudence, le droit européen continental (civiliste) permet une relative plasticité de la législation, source de dangers mais aussi d’opportunités. Le législateur a ainsi la possibilité de faire évoluer rapidement une pratique injuste mais jusqu’ici légale, ou plus précisément, non-illégale.

Le rôle des promoteurs de la transparence de la vie publique étant alors de faire pression sur le législateur pour qu’il adopte une législation plus juste. Sans se laisser neutraliser par un obstacle de papier qui peut être abattu de la même manière qu’il avait été érigé.

***

Lire aussi, sur le site du Point : Ce qui n’est pas illégal n’est pas forcément permis, par Éric de Montgolfier

Observatoire Corruption

Contribuables Associés contre la corruption et pour la transparence de la vie publique.
  • reiller

    Tout ce discours me gène. On y mélange tout.
    M. Balkany est réélu malgré ses soucis judiciaires parce que sa politique clientéliste est efficace; et il pourrait tuer père et mère que cela n’y changerait rien. Le juge a-t-il le droit d’interdire à ce maire de se représenter? NON.
    C’est choquant, c’est vrai; mais les français sont tellement habitués que plus rien ne les choque vraiment, ils réagissent par l’abstention, ou en réélisant celui qui sait obtenir les subventions utiles pour chouchouter ses électeurs.
    Pourquoi en sommes nous là? Ces mœurs politiques ne sont pas une fatalité, et la situation s’est bien dégradée depuis 1945. On peut facilement retrouver les dates où les politiques se sont voté de nouvelles facilités légales, par exemple le sénat se vote une amnistie déguisée en ce moment; en toute discrétion. Est ce une organisation raisonnable?
    Vous devriez vous étonner, et protester, que certains dans ce pays puissent se faire des lois pour eux même, sans le moindre contre pouvoir: la séparation des pouvoirs ne donne pas à chaque pouvoir, celui de jouer au roi de droit divin. Cela dit le contexte légal et réglementaire étant ce qu’il est; les choses ne peuvent qu’aller de mal en pis, et la morale n’a rien à faire là dedans.
    Mais ce moment est curieux, en ce sens que la justice a jeté son dévolu sur M. Fillon, choisi à partir d’un article de presse qui ne disait que ce tout ceux qui veulent savoir, savaient: nos élus font ce qu’ils veulent des sommes mis à leur disposition sous divers prétextes. Certains le revendiquent à haute voix! Quelle peut être la justification de ce choix, alors que l’on sait que 20% des élus embauchent aussi des attachés familiaux
    Vous me direz que tous ne pratiquent pas l’emploi fictif; encore faudrait-il que la justice s’en assure, sinon où est l’égalité devant la loi?

    • Le juge a-t-il le droit d’interdire à ce maire de se représenter?

      Le juge, non, mais la loi, oui ! Cela dit, vous avez raison de poser la question des parlementaires juge et partie en ce qui concerne, notamment, leur rémunération.

      Cela appelle à un « Big Bang » institutionnel, voire constitutionnel, qui dépasse la mission de cet observatoire.

      Quant à François Fillon, encore une fois, il est logique qu’un candidat à la présidence de la République soit soumis à une exigence de probité supérieure.

  • Pingback: #StopCorruption : réponse à Anticor 38 sur le « Tous Pourris » – Observatoire de la Corruption()

  • Pingback: L’épouse de Marc-Philippe Daubresse occupe-t-elle un emploi illégal ? – Observatoire de la Corruption()